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*Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Les épreuves
Epreuves écrites d’admissibilité
Type de l’épreuve
-
Rédiger une dissertation portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions
- judiciaires
- juridiques
- sociales
- politiques
- historiques
- économiques
- philosophiques
- culturelles
Connaissances requises
- Connaissance de la société française et du contexte d’intervention du magistrat
- Capacité à analyser et à raisonner de manière cohérente
- Capacité à démontrer, à argumenter avec rigueur et objectivité
- Capacité à maitriser la langue française
- Qualités rédactionnelles
Type de l’épreuve
- Une dissertation de 5 heures
- Un cas pratique de 2 heures
Connaissances requises
- Connaissances juridiques
- Capacité de mise en œuvre
- Qualités d’analyse
- Capacité à maitriser la langue française
- Qualités rédactionnelles
Type de l’épreuve
- Une dissertation de 5 heures
- Un cas pratique de 2 heures
Connaissances requises
- Connaissances juridiques
- Capacité de mise en œuvre
- Qualités d’analyse
- Capacité à maitriser la langue française
- Qualités rédactionnelles
Type de l’épreuve
Questions appelant des réponses courtes.Il ne s’agit donc pas d’une épreuve de QCM
Connaissances requises
- Connaissances juridiques
- Qualités d’analyse
- Capacité à maitriser la langue française
- Qualités rédactionnelles
Epreuves d’admission
Type de l’épreuve
- Sur la base d’un dossier documentaire, rédigez une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative
Connaissances requises
- Capacité à rendre clair des éléments complexes
- Capacité à la hiérarchisation des informations
- Capacité à synthétiser
- Capacité à prendre une décision, proposer une solution, une option ou une orientation
- Capacité à maitriser la langue française
- Qualités rédactionnelles
Type de l’épreuve
- Cette épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury sera destinée à fournir au jury les éléments d'une appréciation des compétences fondamentales attendues d’un futur magistrat, autres que celles faisant appel à des connaissances (en particulier d’ordre juridique).
Connaissances requises
- Capacité à maitriser la langue française
- Qualité de l’expression orale
- Capacité à prendre une décision
- Proposer une solution, une option ou une orientation
Type de l’épreuve
- 10 minutes d’exposé sur une question tirée au sort après 5 minutes de préparation
- 10 minutes de questions diverses portant sur le reste du programme
Connaissances requises
- Connaissances juridiques
- Qualité de l’expression orale
Type de l’épreuve
- 10 minutes d’exposé sur une question tirée au sort après 5 minutes de préparation
- 10 minutes de questions diverses portant sur le reste du programme
Connaissances requises
- Connaissances juridiques
- Qualité de l’expression orale
Type de l’épreuve
- Le candidat dispose de 15 minutes pour étudier un texte (de 400 mots environ). Pendant un entretien de 15 minutes il sera ensuite invité à faire un compte rendu oral du contenu du texte (sans traduction) et à développer un thème (point de l’article, autre thème en lien avec l’article ou thème général)
Connaissances requises
- Capacité à utiliser à l’oral une langue étrangère
Les compétences fondamentales du magistrat qui seront déclinées dans les fonctions de base pouvant être choisies par l’auditeur de justice à la sortie de l’Ecole, résulteront de la maitrise des capacités suivantes :
- Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques
- Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier
- Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural
- Capacité d’adaptation
- Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances
- Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange
- Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire
- Capacité à susciter un accord et à concilier
- Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable
- Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision
- Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à organiser, gérer et innover
Les épreuves d’admissibilité des deuxième et troisième concours d’accès
Les deuxième et troisième concours doivent permettent de recruter des candidats ayant déjà une expérience professionnelle de nature à enrichir le corps judiciaire. Il convient donc à ce titre d’envisager d’adapter les épreuves à leur profil tout en s’assurant de leurs qualités de juriste notamment.
Aussi les modalités de déroulement des deux dissertations juridiques de cinq heures en droit civil et en droit pénal seront adaptées en ce que le sujet de la dissertation sera accompagné d’un dossier documentaire s’y rapportant.
Les épreuves d’admission des deuxième et troisième concours d’accès
Ces épreuves seront identiques à celles du 1er concours d’accès à l’exception du contenu de l’entretien avec le jury.
D’une durée de quarante minutes cet entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle en s’appuyant sur une fiche individuelle de renseignement complétée par le candidat admissible. Cet exposé sera suivi d’un échange sur son parcours et sa motivation.
(D’après le site de l’Ecole Nationale de la Magistrature)
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