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*Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Les épreuves
L’examen d’accès au C.R.F.P.A. comporte une seule session de fin septembre à fin octobre et comprend des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission.
Le jury comporte sept membres titulaires : deux professeurs ou maîtres de conférences, trois avocats, un magistrat de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif.
Il est interdit de se présenter plus de 3 fois à l’examen.
Épreuves écrites d’admissibilité
Note de synthèse (Durée : 5 heures)
Une note de synthèse rédigée à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques, ou culturels du monde contemporain.
Epreuve pratique (Durée : 5 heures)
Une épreuve écrite pratique comportant deux sujets (qui peuvent être d’inégale importance) :
- un sujet de droit des obligations (obligatoire),
- un sujet portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes : procédure civile, procédure pénale, procédure administrative contentieuse
Epreuve de spécialité (Durée : 3 heures)
Une épreuve à caractère pratique, portant au choix du candidat sur l’une des matières suivantes :
- droit des personnes et de la famille
- droit patrimonial
- droit pénal général et spécial
- droit commercial et des affaires
- procédures collectives et sûretés
- droit administratif
- droit public des activités économiques
- droit du travail
- droit international privé
- droit communautaire et européen
- droit fiscal des affaires
Coefficients |
Epreuves | Coefficients |
Note de synthèse |
2 |
| Epreuve pratique | 2 |
Epreuve de spécialité |
2 |
L’admissibilité est prononcée si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Elle n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Epreuves orales d’admission
Exposé d’argumentation (Durée : 1h15)
Un exposé de 15 minutes après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux, permettant d’apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat.
Epreuve orale « 3ème groupe » (Durée : 30 minutes)
Une épreuve orale de 15 minutes après une préparation de 15 minutes portant au choix du candidat sur l’une des matières du « troisième groupe » non choisies à l’écrit.
Langue vivante
Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie sur la liste annexée au dossier pédagogique.
Epreuve orale « Procédures » (Durée : 30 minutes)
Une épreuve orale de 15 minutes, après une préparation de 15 minutes, portant au choix du candidat sur l’une des matières suivantes :
- procédures civiles d’exécution
- procédure communautaire et européenne
Epreuve orale « Finance » (Durée : 30 minutes)
Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant au choix du candidat sur l’une des matières suivantes :
- comptabilité privée
- finances publiques
Seules ces deux dernières épreuves orales peuvent faire l’objet d’une demande de dispense.
Coefficients |
|
| Epreuves | Coefficients |
Exposé d’argumentation |
3 |
| Oral « 3ème groupe » | 2 |
Langue vivante |
1 |
| Oral « Procédures » | 1 |
Oral « Finance » |
1 |
L’admission est prononcée si le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur l’ensemble des épreuves écrites et orales, compte tenu de leurs coefficients.
Le jury comporte sept membres titulaires : deux professeurs ou maîtres de conférences, trois avocats, un magistrat de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif.
Dispenses d’épreuves
Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d’admission mentionnées ci-dessus, ou de l’un d’elles, les candidats titulaires de l’un des diplômes nationaux suivants :
- un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d’études en sciences juridiques,
- un diplôme intermédiaire de maîtrise d’un master en droit ou en sciences juridiques
- un diplôme d’études approfondies (DEA) en sciences juridiques
- un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques
- un master en droit ou en sciences juridiques
Et ayant validé pour les enseignements correspondant à ces matières orales, ou à l’une d’elles, une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d’elles.
La compétence pour se prononcer sur les dispenses d’épreuves appartient non pas à l’Université mais au C.R.F.P.A. lui-même, auquel les demandes de dispenses sont transmises.
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