Dans le cadre de l’emploi d’un intervenant à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes dépensées…
*Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Droit international privé
Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les situations de droit privé comportant un élément d’extranéité. Les droits nationaux des états ont naturellement vocation às’appliquer aux situations purement internes àcet état, lorsque tous les éléments de la situation peuvent être rattachés àcet état. En revanche, les règles propres au droit international privé s’appliquent lorsque les éléments d’une situation conduisent àla rattacher àplusieurs états.
Le droit international privé définit trois corps de règles :
- les règles de conflit de juridictions visent àdéterminer, dans une situation présentant un élément d’extranéité, quelles sont les juridictions compétentes pour connaître d’une action en justice fondée sur cette situation ;
- les règles de conflit de lois visent àdéterminer, toujours dans une situation présentant un élément d’extranéité, quelles sont les lois nationales applicables àcette situation ;
- enfin, le droit international privé définit les règles de reconnaissance des jugements et des sentences arbitrales étrangères.
Notre pédagogie
Nos cours de droit international privé vous permettent d’optimiser votre temps et vos efforts tout en améliorant votre méthodologie et votre rigueur. En effet, ces cours de soutien vous aident àbien assimiler votre cours, vous n’aurez donc aucune difficulté lors de l’examen et les réponses vous sembleront de facto évidentes.
Le raisonnement juridique
Nos cours de droit international privé vous aideront également àavoir un raisonnement juridique, clair, précis et organisé grâce aux entrainements et aux supports de cours fournis. Vous saurez donc apporter une réponse complète tout en restant concis et clair.
La forme de la réponse
En outre, nos cours de droit international privé vous permettent de soigner votre rédaction et de perfectionner ainsi la forme de votre réponse.
Par ailleurs, quel que soit le sujet d’examen (cas pratique, commentaire d’arrêt ou dissertation), les conseils qui vous sont donnés par nos enseignants vous permettront de bien comprendre et analyser tous les mots du sujet ou de la solution de l’arrêt dans le cas d’un commentaire afin de ne pas faire du hors sujet ou de passer àcôté d’un élément de réponse important.
copyright © 2007 - 2011 Cap HEC S.A.R.L.