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*Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Droit européen
Le droit européen est un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent sur une grande partie du continent européen.
Il convient de distinguer 2 systèmes séparés :
le droit de l’Union européenne (droit communautaire) : c’est un ordre juridique complet issu des institutions de l’Union européenne, qui regroupe 27 États. Ses sources sont en particulier les traités CE et UE, les règlements et les directives communautaires. La Cour de justice de l’Union européenne assure le respect de ce droit.
- le droit issu du Conseil de l’Europe, appelé droit européen au sens strict. L’instrument juridique le plus célèbre du Conseil de l’Europe est la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, ratifiée par 47 États européens. La Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, assure l’effectivité de l’application des droits garantis par cette Convention.
Notre pédagogie
Nos cours de droit européen vous permettent d’optimiser votre temps et vos efforts tout en améliorant votre méthodologie et votre rigueur. En effet, ces cours de soutien vous aident à bien assimiler votre cours, vous n’aurez donc aucune difficulté lors de l’examen et les réponses vous sembleront de facto évidentes.
Le raisonnement juridique
Nos cours de droit européen vous aideront également à avoir un raisonnement juridique, clair, précis et organisé grâce aux entrainements et aux supports de cours fournis. Vous saurez donc apporter une réponse complète tout en restant concis et clair.
La forme de la réponse
En outre, nos cours de droit européen vous permettent de soigner votre rédaction et de perfectionner ainsi la forme de votre réponse.
Par ailleurs, quel que soit le sujet d’examen (cas pratique, commentaire d’arrêt ou dissertation), les conseils qui vous sont donnés par nos enseignants vous permettront de bien comprendre et analyser tous les mots du sujet ou de la solution de l’arrêt dans le cas d’un commentaire afin de ne pas faire du hors sujet ou de passer à côté d’un élément de réponse important.
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