Dans le cadre de l’emploi d’un intervenant à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes dépensées…
*Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Voie universitaire
A l’issue de son Master 1, l’étudiant doit se focaliser sur l’obtention d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de droit notarial : Master 2 en droit mention ou spécialité « droit notarial ».
Dès la fin de son Master 2, l’étudiant réalise 2 ans de stage.
Pour obtenir son diplôme, l’étudiant doit s’inscrire :
à l'une des universités habilitées par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et ayant passé convention avec le CNEPN ;
- sur le registre de stage du Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de stagiaire.
Il doit également :
obtenir le statut de salarié, employé et rémunéré‚ à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN),
participer activement à l'enseignement dispensé conjointement par l'université et le centre, sous forme de travaux dirigés et séminaires, divisé en 4 semestrialités sanctionnées chacune par un examen,
- soutenir un mémoire ou rapport de stage devant un jury spécial.
Suite à cela l'université lui délivre le "Diplôme Supérieur de Notariat" (DSN), diplôme mixte, universitaire et professionnel, qui permet de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.
(D’après le site du CNEPN)
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