Dans le cadre de l’emploi d’un intervenant à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes dépensées…
*Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Voie professionnelle
1ère année
La 1ère année se décompose en 4 étapes.
Examen d’Entrée à un Centre de Formation Professionnelle Notariale
Cet examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Il y a une session par an et il n’est possible de s’y présenter que 3 fois.
3 épreuves écrites d’admissibilité d’une durée de trois heures chacune, portant sur :
- le droit de la famille (personnes et patrimoine)
- le droit des obligations et des biens
- le droit commercial et le droit des affaires
2 épreuves orales d’admission :
- un exposé
D’une durée de 10 minutes, après une préparation d’une heure, il porte sur l’une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l’expression orale ;
- Oral de langue vivante
Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais.
Enseignement à temps plein par le Centre de formation
Cet enseignement dure 12 mois.
Participation active à un enseignement théorique et pratique par méthode des cas, et accomplissement de deux mois de pré-stage.
Examen de sortie
Cet examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
2 épreuves écrites d’admissibilité de cinq heures chacune, consistant en :
- la rédaction d’une consultation à partir d’un cas pratique sur l’une des trois matières suivantes : droit patrimonial de la famille, droit immobilier et droit des affaires
- la rédaction d’un acte, à partir d’un thème ou d’un dossier sur l’une des matières n’ayant pas fait l’objet de l’épreuve précédente,
2 épreuves orales d’admission :
- Exposé
L’expose dure 10 minutes après une préparation d’une heure, sur l’une des deux questions tirées au sort par le candidat portant sur la matière qui n’a pu être retenue lors des épreuves écrites. Il est suivi d’une discussion de 20 minutes avec le jury,
- Interrogations
3 interrogations portant respectivement sur le statut, la déontologie et l’organisation de la profession notariale, la tenue d’un office de notaire, la matière en option choisie par le candidat et portant sur un approfondissement de l’une des matières prévues aux épreuves écrites.
- Oral de langue vivante
Une épreuve de langue vivante choisie par le candidat parmi les langues figurant au programme de l’enseignement dispensé au centre de formation professionnelle.
Délivrance par le C.N.E.P.N. du "diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire"
A l’issue de cet examen de sortie, le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire est délivré aux étudiants.
Le stage de 2 ans
Inscription sur le registre de stage du Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l’office dans lequel le candidat a été embauché en qualité‚ de "notaire-stagiaire".
Statut de salarié, employé et rémunéré‚ à temps plein, avec affiliation, à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).
"Participation effective et assidue" aux séminaires du Centre de Formation Professionnelle Notariale : contrôle continu des connaissances et rédaction, in fine, d’un rapport de stage.
- Délivrance par le Centre de Formation d’un Certificat de fin de stage permettant avec le "diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire", de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.
(D’après le site du CNEPN)
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